Par Christian Cormier, avocat chez Prairie Advocate Law Office

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On sait tous l’important rôle que jouent les PME dans l’économie albertaine. Leur présence est d’autant plus critique dans les circonstances actuelles où le prix du pétrole est au plus bas. Malheureusement, plusieurs PME et commerces doivent fermer leurs portes à cause du COVID-19 sans savoir quand ils pourront les réouvrir.

Outre les différents programmes fédéraux et provinciaux mis en place pour leur venir en aide financièrement durant la crise actuelle, les entreprises devraient également explorer ce que le droit pourrait offrir comme solutions en cette période d’incertitude. Nous répondons ici à vos questions.

Report de loyers

Question : Le coût du loyer est, après les salaires, la dépense la plus importante pour mon entreprise. Malheureusement, je serai très bientôt dans l’impossibilité de payer le loyer. Qu’est-ce que je pourrais faire ? Giselle G., propriétaire de Produits Beauté (nom fictif)

Comme je l’expliquais dans ma chronique dans le Franco du 2 avril dernier, Produits Beauté peut mettre temporairement à pied ses employés en vertu du Code des normes d’emploi de l’Alberta. Par contre, Produits Beauté n’a pas en vertu de la loi le droit de reporter le paiement de son loyer.

Malgré le silence de la loi, le propriétaire de l’immeuble que loue Produits Beauté préférera sans doute dans les circonstances actuelles d’accorder un tel report de loyers plutôt que de risquer de perdre Produits Beauté comme locataire. Giselle devrait communiquer avec le propriétaire de l’immeuble dès que celle-ci craint d’avoir de la difficulté à payer son loyer pour discuter de la possibilité de reporter le paiement du loyer pendant plusieurs mois.

Les négociations devraient porter, entre autres, sur la durée de la période de sursis, le paiement d’un montant mensuel minimum durant la période de report de loyer, le paiement d’intérêts, s’il y a lieu, ainsi que la période de paiement des loyers en souffrance. Certains bailleurs pourraient exiger que le locataire accepte de prolonger le bail de location comme condition préalable. Compte tenu des enjeux et de la complexité de telles négociations, Produits Beauté devrait consulter un avocat avant de conclure toute entente pour s’assurer que les intérêts de la PME sont protégés.

Force majeure et Impossibilité d’exécution

Question : Mon entreprise distribue des machines fabriquées en Italie, mais nous sommes actuellement dans l’impossibilité de fournir un client à Saint-Paul en raison de l’arrêt de production à l’usine italienne à la suite de la pandémie. Que peut-t-on faire ? Jean J., propriétaire de Distributex (nom fictif)

Dans les conditions actuelles, de nombreuses PME sont incapables d’opérer normalement et de remplir leurs obligations. Distributex pourrait tenter d’invoquer la force majeure si le contrat de distribution conclu avec son client de Saint-Paul contient une clause prévoyant qu’une obligation peut être suspendue ou annulée suite à un événement extérieur du contrôle humain.

Cet événement doit revêtir un caractère imprévisible, auquel l’on ne pouvait résister et qui a rendu absolument impossible l’exécution de l’obligation. Par exemple, on parle généralement de force majeure lors d’ouragans, d’inondations ou d’émeutes. Toutefois, pour se soustraire à son obligation de livrer les machines, Distributex pourrait tenter d’invoquer que la COVID-19 est un tel type d’événements même s’il n’est pas spécifiquement mentionné dans le contrat.

Distributex pourrait également tenter d’invoquer l’impossibilité d’exécution. Tout comme dans le cas de la force majeure, un élément d’imprévisibilité et d’incontrôlabilité doit être présent. Distributex devra également démontrer que la COVID-19 présente une telle situation que l’objet du contrat, soit la distribution des machines, est inexistant ou a disparu puisque le manufacturier italien n’est plus en mesure de les produire.

Bien que la force majeure et l’impossibilité d’exécution ne peuvent être invoquées que dans des circonstances exceptionnelles et qu’il n’est pas du tout certain que Distributex pourra se soustraire de ses obligations contractuelles dans le contexte actuel, la PME aurait tout avantage à discuter de ces possibilités avec son avocat.

Enfin, Distributex devrait consulter les clauses du contrat relatives au règlement des différends. Ces clauses définissent la procédure que les parties devront suivre dans le cas d’une dispute.

Dans le contexte actuel d’incertitude et de profond ralentissement économique, toutes les entreprises ont intérêt à prendre les devants et de tenter de trouver des solutions avec leurs partenaires d’affaires. Un peu de prévention aujourd’hui pourrait éviter bien des ennuis et frais juridiques plus tard.

Cet article ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat pour toute question juridique.